droit à l'image

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Le droit à l'image et sa mise en application restent des sujets délicats, en raison notamment de l'absence d'une jurisprudence claire. Des jugements assez contradictoires ont été rendus, le plus souvent motivés par des points spécifiques à chaque affaire, mais sans portée universelle. Aucune ligne d'interprétation générale ne s'en est donc dégagée.

Les choses pourraient changer avec un arrêt récent (8 février 2012) de la Cour d'Appel de Paris, qui a donné raison à un photographe-auteur contre son modèle, en ces termes : « Si chacun dispose d’un droit exclusif sur son image qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sauf nécessité tirée du droit à la légitime information du public, ce droit peut céder devant la liberté d’expression de l’artiste photographe lorsque ne sont en cause ni le respect de la dignité humaine ni l’atteinte à la vie privée de la personne représentée. » Cette affirmation a une portée suffisamment générale pour que cet arrêt fasse enfin jurisprudance quant aux limites de l'exercice du droit à l'image.

Ces limites sont clairement au nombre de deux :
• le droit du public à être informé (dans le cas des reporters photographes)
• la liberté d'expression de l'artiste photographe, sous réserve que certaines conditions soient remplies

Même si la liberté d'expression de l'artiste est désormais reconnue dans le contexte de l'application du droit à l'image, si on anticipe un désaccord potentiel, le plus simple reste quand même de signer un contrat d'utilisation des photographies précisant clairement les droits de chacun !